La pénalisation du droit fiscal

Promulguée le 23 octobre 2018, la loi relative à la fraude fiscale durcit les sanctions et permet une automatisation des signalements des infractions les plus graves. Dorénavant lorsque le seuil de 100 000 euros de droits rappelés est dépassé, les dossiers sont mécaniquement transmis au parquet. Le fisc se réserve toutefois le droit de saisir la justice pour des infractions moins importantes.