Jeudi 17 mars 2022, retrouvez Frédéric Douet (professeur de droit fiscal, Université Rouen Normandie) dans SMART PATRIMOINE, une émission présentée par Nicolas Pagniez.
Solidarité fiscale, mode d’emploi
La solidarité fiscale est un principe du droit fiscal qui s'applique aux époux et aux personnes pacsées. Ils sont solidaires sur le paiement de trois impôts : l’impôt sur le revenu (si imposition commune), la taxe d’habitation (s'ils vivent sous le même toit) et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En cas de divorce, cette solidarité fiscale peut continuer à s’appliquer s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune.
