L'Art à la UneSMART PATRIMOINEven. 08/07/22

Vendredi 8 juillet 2022, SMART PATRIMOINE reçoit Maître Vincent Pestel-Debord (commissaire de justice)


Commissaires de justice : nouvelle profession

Créé le 1er juillet 2022, le nouveau métier "commissaire de justice" est né de la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. La loi croissance et activité de juillet 2015 avait en effet prévu la création d'une grande profession de l'exécution. L'huissier n'existe plus, tout comme le commissaire-priseur. Cette combinaison embrasse toutes les compétences des deux anciens métiers.