MES FINANCES EN BREF du 27 octobre 2022, Votre rendez-vous dédié aux finances personnelles
Comment faire si vous ne pouvez pas payer vos impôts ?
Les aléas de la vie font parfois que malheureusement, vous pouvez vous retrouver dans une détresse financière : divorce, chômage ou grande baisse de revenus, ces événements peuvent avoir pour conséquence une incapacité à payer vos impôts. Heureusement, l’administration fiscale peut faire preuve de compréhension, et parfois même, vous faire une fleur.
Tout d’abord, il faut savoir que tout prélèvement supérieur à 300 euros peut faire l’objet d’un étalement de paiement en quatre fois, sur quatre mois.
Le délai supplémentaire
Si les difficultés financières vous empêchent vraiment de payer vos impôts et que l’étalement sur quatre mois ne suffit pas, dans certains cas, vous pouvez demander à titre exceptionnel un délai de paiement supplémentaire.
Il faut donc rapidement prévenir l’administration fiscale, parce que si vous ne payez pas avant la date indiquée, cela induit une majoration de 10% sur la somme due et parfois même des intérêts de retard.
Pour faire cette demande de délai supplémentaire, direction votre espace personnel sur le site impot.gouv.fr. Rendez-vous sur votre messagerie et écrivez à l'administration.
La remise d’impôt
Et si ce délai n’est toujours pas suffisant, vous pouvez alors demander une remise gracieuse. Celle-ci permet d’effacer entièrement la dette à régler, à la différence du délai, qui lui permettait de repousser l’échéance.
C’est en fait, une faveur demandée, mais attention ! Il va falloir la justifier.
Pour cela, il faut adresser une demande au centre des Finances Publiques, et souvent remplir le questionnaire de difficultés de paiement.
Suivant vos anciennes déclarations, le fisc analysera votre demande et en donnera une réponse dans les deux mois.
Cette demande exceptionnelle est possible sur l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public, la taxe foncière.
L’année dernière, 11% de l’ensemble des déclarations reçues par l’administration fiscale étaient des demandes de remises gracieuses.
La baisse de l’impôt à la source
Les deux solutions précédentes ne s’appliquent que sur l’impôt qu’il reste à payer, mais vous êtes aussi prélevés à la source. Si le prélèvement est trop important à la source, il est possible de baisser le taux dans certains cas, par exemple si vous avez eu une baisse de revenu réellement conséquente.
Sachez que dans tous les cas, vous n’êtes pas seuls ! Sur l’année 2021, 345 000 demandes ont été traitées par la DGFIP. La bonne nouvelle c’est que ce nombre diminue considérablement chaque année : -26,3 % en 2021 après -38,5 % en 2020.
Reste à savoir si le contexte inflationniste actuel est de nature à inverser cette tendance…
