La responsabilité de l'Etat du fait des lois inconstitutionnelles

Responsabilité étatique pour lois inconstitutionnelles avec Théo Ducharme, maître de conférences en droit public, Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Répartir les risques dans une opération de M&A Andras Haragovitch, Associé Fondateur, KUBE M&A